Le litige concerne un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant plusieurs parties, dont M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, qui ont contesté ce jugement par une déclaration d’appel. Cependant, cette déclaration a été déclarée caduque en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions, comme stipulé par le Conseiller de la mise en état. Lors de l’audience d’incidents contentieux, il a été constaté que les parties n’avaient pas soumis de conclusions, entraînant l’irrecevabilité de l’appel et la condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige concerne un jugement rendu le 22 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, impliquant la SA AUBIEROISE DE PROMOTION, la SA PROGEST CONSTRUCTION, la SELARL MANDATUM, M. [L] [H], et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Ce jugement a été contesté par M. [L] [H] et la SAMCV par le biais d’une déclaration d’appel.

Quand a été formalisée la déclaration d’appel ?

La déclaration d’appel a été formalisée le 18 avril 2024 par le conseil de M. [L] [H] et de la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Cette déclaration a été soumise au RPVA, le registre des avocats, pour être traitée par le tribunal.

Quelles sont les stipulations de l’ordonnance du Conseiller de la mise en état ?

Le 23 avril 2024, une ordonnance a été rendue par le Conseiller de la mise en état, stipulant que le conseil de l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois,

sous peine de caducité de la déclaration d’appel. De même, l’intimé devait également soumettre ses conclusions dans un délai similaire après notification des conclusions de l’appelant.

Quel avis a été délivré le 25 juillet 2024 ?

Le 25 juillet 2024, un avis de caducité a été délivré aux conseils des parties, indiquant que les appelants n’avaient pas remis leurs conclusions dans le délai imparti.

En conséquence, la déclaration d’appel était considérée comme caduque, conformément aux articles 908 et 911-1 du code de procédure civile.

Que s’est-il passé lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 octobre 2024 ?

Lors de l’audience d’incidents contentieux du 17 octobre 2024, il a été constaté que les conseils des parties n’avaient pas soumis de conclusions ni de messages après l’avis d’irrecevabilité.

La décision a été mise en délibéré pour le 28 novembre 2024.

Quelle a été la décision finale du Conseiller de la mise en état ?

Le Conseiller de la mise en état a déclaré la déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité, en raison du non-respect du délai de trois mois pour la remise des conclusions.

M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont été condamnés aux dépens de l’instance.

Que stipule l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile dispose que « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. ».

En l’occurrence, force est de constater que le conseil de M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n’a déposé aucunes conclusions d’appelant dans le délai de trois mois légalement requis à compter de la date du 18 avril 2024 de la déclaration d’appel,

ce délai étant donc expiré depuis le 18 juillet 2024.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

Il importe dans ces conditions de déclarer cette déclaration d’appel irrecevable pour cause de caducité.

Les dépens de l’incident seront supportés par M. [L] [H] et la SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.