Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023. Cependant, la SA Vilogia a demandé la caducité de cet appel, arguant que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois requis par l’article 908 du code de procédure civile. Malgré le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle, M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, dépassant ainsi le délai imparti. En conséquence, sa déclaration d’appel a été déclarée caduque, et il a été condamné à verser 300 euros à la SA Vilogia, ainsi qu’aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Dépôt de l’appel

Le 18 décembre 2023, M. [U] [Y] a interjeté appel d’un jugement rendu le 10 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6].

Quelle demande a été faite par la SA Vilogia ?

Dans ses conclusions d’incident notifiées le 19 mars 2024, la SA Vilogia a demandé la caducité de la déclaration d’appel de M. [Y] et sa condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Pourquoi la SA Vilogia a-t-elle soutenu que M. [Y] n’avait pas respecté les délais ?

La SA Vilogia a soutenu que M. [Y] n’avait pas conclu dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, en violation de l’article 908 du code de procédure civile. M. [Y] n’a pas répondu à cet incident.

Quelles sont les conséquences du non-respect des délais selon l’article 908 ?

Selon l’article 908, l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois pour éviter la caducité de sa déclaration d’appel. M. [Y] a signifié ses conclusions le 20 mars 2024, dépassant ainsi ce délai.

Le dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle par M. [Y] le 2 janvier 2024 n’a pas d’incidence sur ce délai.

Quelle a été la décision concernant la déclaration d’appel de M. [Y] ?

En conséquence, la déclaration d’appel de M. [Y] a été déclarée caduque. M. [Y] a été condamné à payer à la SA Vilogia 300 euros d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux dépens de l’incident, recouvrables comme en matière d’aide juridictionnelle.

Quelles sont les implications de l’article 908 du code de procédure civile sur la caducité de l’appel ?

Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile que, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

En l’espèce, il est établi que, suite à son appel formé le 18 décembre 2023, M. [Y] a fait signifier des conclusions d’appelant le 20 mars 2024, soit au-delà du délai de trois mois précité.

La situation de M. [Y] a-t-elle été affectée par son dépôt d’aide juridictionnelle ?

La circonstance que M. [Y] ait déposé un dossier d’aide juridictionnelle le 2 janvier 2024 est indifférente en ce qu’il est constant que les règles de report du point de départ du délai pour déposer ses conclusions ne s’appliquent pas à l’appelant.

Il s’ensuit que la déclaration d’appel de M. [Y] doit être déclarée caduque.

Quelles sont les conséquences pour M. [Y] en tant que partie perdante à l’incident ?

M. [Y], partie perdante à l’incident, sera condamnée aux dépens de l’incident et à payer à la SA Vilogia la somme de 300 euros d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.