M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le conseil a confirmé sa décision. L’AGS a interjeté appel, mais M. [B] a contesté la recevabilité de cet appel, arguant d’une erreur procédurale. Finalement, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, entraînant des conséquences sur les demandes des parties.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par [U] [K] ?

L’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale précise que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié, ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier.

Cette opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 11 décembre 2023.

L’opposition a été formée le 18 décembre 2023, soit dans le délai imparti de quinze jours.

Par conséquent, l’opposition sera déclarée recevable.

Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité de [U] [K] sur son affiliation à l’URSSAF ?

L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants est régie par le principe selon lequel un assuré reste affilié tant que son entreprise juridique a une existence juridique.

Dans le cas présent, [U] [K] a informé le RSI de sa cessation d’activité au 1er mars 2014.

Cependant, le RSI a refusé de prendre en compte cette radiation jusqu’à réception des documents nécessaires.

Il est important de noter que l’URSSAF PACA a également été informée de cette cessation d’activité et a procédé aux démarches nécessaires.

Ainsi, l’URSSAF n’était pas fondée à délivrer une mise en demeure le 28 juillet 2023, car elle aurait dû tenir compte de la cessation d’activité de Monsieur [K] à partir de la date mentionnée.

Quelles sont les implications de la mise en demeure et de la contrainte sur [U] [K] ?

La mise en demeure délivrée le 28 juillet 2023 et la contrainte décernée le 7 décembre 2023 sont annulées, car elles reposent sur une affiliation qui n’était plus valable.

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les décisions peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel.

Cependant, dans ce cas, l’URSSAF PACA n’a pas respecté les procédures appropriées, ce qui a conduit à l’annulation des demandes de paiement.

Les prétentions de l’URSSAF PACA sont donc rejetées, et les frais de signification sont laissés à sa charge, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences financières pour l’URSSAF PACA suite à cette décision ?

L’URSSAF PACA est condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Cela signifie qu’elle devra prendre en charge les frais liés à la procédure, y compris les frais de signification de la contrainte.

De plus, l’équité ne commande pas d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permettrait à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat.

Ainsi, l’URSSAF PACA se voit non seulement déboutée de ses demandes, mais elle doit également supporter les coûts de la procédure.