L’Essentiel : L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions dans le mois suivant. En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné la société à verser 1 000 euros aux héritières, ainsi qu’à payer les dépens de l’incident.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une déclaration d’appel formée par la société à responsabilité limitée A [F] Couverture, suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières de ce dernier, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], sont intervenues volontairement dans l’instance pour demander la caducité de cette déclaration d’appel.

Demandes des héritières

Les héritières ont formulé plusieurs demandes à la cour, incluant la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, l’extinction de l’instance d’appel, le déboutement de l’appelante de toutes ses demandes, ainsi que la condamnation de l’appelante à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Caducité de la déclaration d’appel

Le président de chambre a examiné la situation en se basant sur les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile. Il a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été notifiée dans le délai imparti à l’avocat des héritières, et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions au fond dans le délai d’un mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture, tout en condamnant cette dernière à verser 1 000 euros aux héritières et à payer les dépens de l’incident. Cette décision est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

L’affaire concerne une déclaration d’appel formée par la société à responsabilité limitée A [F] Couverture, suite au décès de M. [N] [E].

Les héritières de ce dernier, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], sont intervenues volontairement dans l’instance pour demander la caducité de cette déclaration d’appel.

Quelles demandes ont formulées les héritières ?

Les héritières ont formulé plusieurs demandes à la cour, incluant la constatation de la caducité de la déclaration d’appel, l’extinction de l’instance d’appel, le déboutement de l’appelante de toutes ses demandes,

ainsi que la condamnation de l’appelante à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Qu’est-ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel ?

Le président de chambre a examiné la situation en se basant sur les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile.

Il a constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été notifiée dans le délai imparti à l’avocat des héritières, et que l’appelante n’avait pas déposé de conclusions au fond dans le délai d’un mois, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel.

Quelle a été la décision de la cour ?

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture, tout en condamnant cette dernière à verser 1 000 euros aux héritières et à payer les dépens de l’incident.

Cette décision est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé.

Quels sont les motifs de la décision ?

Lorsque l’affaire est fixée à bref délai, l’étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre se trouve délimitée par les dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile,

dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023. Elle ne s’étend qu’aux cas de caducité ou aux fins de non-recevoir prévues par cette disposition (Cass. 2e civ., 12 avril. 2023, n° 21-12.852).

Quelles compétences relèvent du président de chambre ?

Relèvent donc de sa compétence :

– la caducité de l’appel ;

– l’irrecevabilité de conclusions déposées hors délai ;

– l’irrecevabilité des actes de procédure non transmis électroniquement.

Quelles sont les obligations de l’appelant selon le Code de procédure civile ?

L’article 905-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe,

à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.

Quand l’avis de fixation a-t-il été adressé à la SARL A [F] Couverture ?

L’avis de fixation a été adressé par le greffe à la SARL A [F] Couverture le 18 juillet 2024.

Le décès de M. [N] [E] survenu le 18 juillet 2024 a interrompu l’instance qui a été reprise le 8 août 2024, date de réception par RPVA des conclusions d’intervention volontaire de ses héritières.

Quand le délai pour conclure a-t-il recommencé à courir ?

Le délai d’un mois pour conclure a donc recommencé à courir le 8 août 2024 en application des dispositions de l’article 373 du Code de procédure civile.

Or, la déclaration d’appel et l’avis de fixation n’ont pas été notifiés dans le délai prévu à l’avocat constitué dans l’intérêt de mesdames [I] [K] et [Z] [E].

Quelles conclusions ont été tirées concernant la déclaration d’appel ?

En outre, l’appelante n’a pas déposé de conclusions au fond dans le délai d’un mois comme le prévoit l’article 905-2 précité.

Il y a lieu en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelle somme l’appelante doit-elle verser aux héritières ?

L’appelante au fond sera condamnée au paiement aux intimées, ensemble, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens de l’incident.