L’Essentiel : Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité de la déclaration d’appel, sans réponse fournie. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées dans un délai précis. L’appelante, ayant déposé ses conclusions le 2 décembre 2024, n’a pas prouvé leur signification aux intimés avant le 2 janvier 2025. Cette absence de signification a entraîné la caducité de la déclaration d’appel, déclarée caduque par le tribunal judiciaire d’Evreux le 10 juin 2024. L’appelante a été condamnée aux dépens et peut contester cette décision dans un délai de quinze jours.

Demande d’observations

Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile.

Absence de réponse

Aucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande.

Réglementation applicable

Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans un délai précis. En cas de non-représentation d’un avocat, les conclusions doivent être signifiées aux parties dans le mois suivant l’expiration des délais prévus.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, l’appelante a déposé ses conclusions au greffe le 2 décembre 2024, mais n’a pas prouvé qu’elles avaient été signifiées aux intimés d’ici le 2 janvier 2025.

Conséquence de l’absence de signification

L’absence de signification des conclusions par l’appelante a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

Décision finale

La déclaration d’appel enregistrée sous le n°RG 24/03143 par la Sas Extraco a été déclarée caduque, suite à la décision rendue le 10 juin 2024 par le tribunal judiciaire d’Evreux.

Possibilité de recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours par requête à la cour dans un délai de quinze jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens dans cette affaire.

Date de la décision

La décision a été rendue le 15 janvier 2025 par la présidente de la mise en état.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 911 du code de procédure civile concernant la signification des conclusions ?

L’article 911 du code de procédure civile stipule que :

« Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 et 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n’ont pas constitué avocat. »

Cet article impose donc une obligation de signification des conclusions dans un délai précis,

sous peine de caducité de la déclaration d’appel. En l’espèce, l’appelante a remis ses conclusions au greffe le 2 décembre 2024,

mais n’a pas justifié de leur signification aux intimés au 2 janvier 2025, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de signification des conclusions selon la jurisprudence ?

L’absence de signification des conclusions a pour conséquence directe la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon la jurisprudence, lorsque les conclusions ne sont pas signifiées dans le délai imparti,

cela entraîne la perte de l’instance, ce qui est conforme à l’article 911 du code de procédure civile.

Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer une bonne administration de la justice.

Dans le cas présent, la cour a déclaré caduque la déclaration d’appel enregistrée,

ce qui signifie que l’appelante ne peut plus poursuivre son action en appel.

Quels recours sont possibles après la déclaration de caducité selon l’article 913-8 du code de procédure civile ?

L’article 913-8 du code de procédure civile précise que :

« La présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date. »

Ainsi, après la déclaration de caducité, l’appelante a la possibilité de contester cette décision en formant un recours.

Ce recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision,

ce qui permet à la partie concernée de faire valoir ses arguments devant la cour.

Il est donc crucial pour l’appelante de respecter ce délai pour espérer obtenir une révision de la décision de caducité.

En l’absence de recours dans ce délai, la caducité sera définitive et l’appelante sera condamnée aux dépens.