L’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 26 décembre 2024. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. La décision prononce ainsi la caducité de la déclaration d’appel et condamne l’appelant aux dépens. Cette décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025, et une copie a été adressée aux avocats par courriel le jour même.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’avis de caducité dans le cadre d’une déclaration d’appel ?

L’avis de caducité, tel que mentionné dans la décision, est un acte juridique qui informe les parties de la perte de valeur d’une déclaration d’appel.

Selon l’article 908 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti ».

Ce délai est généralement fixé à un mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’appel.

Ainsi, l’avis de caducité, transmis le 26 décembre 2024, a pour effet de notifier à l’appelant que son appel ne peut plus être poursuivi en raison du non-respect des délais.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter ces délais pour éviter la caducité de son appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de dépôt de conclusions dans le cadre d’une procédure d’appel ?

Le défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti entraîne des conséquences juridiques significatives.

L’article 908 du Code de procédure civile précise que « la déclaration d’appel est caduque » si les conclusions ne sont pas déposées dans le délai imparti.

Cela signifie que l’appelant perd la possibilité de faire examiner son affaire par la cour d’appel.

En conséquence, la cour est tenue de déclarer la caducité de la déclaration d’appel, comme cela a été fait dans la décision.

De plus, l’appelant peut être condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, conformément à l’article 696 du même code.

Quels sont les articles du Code de procédure civile applicables à la caducité de la déclaration d’appel ?

Les articles principaux du Code de procédure civile qui régissent la caducité de la déclaration d’appel sont les articles 908 et 909.

L’article 908 stipule que « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti ».

L’article 909, quant à lui, précise que « l’appelant peut demander la réouverture des délais dans certaines conditions », mais cela ne s’applique pas si la caducité a déjà été prononcée.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ces délais pour éviter la caducité de son appel, car une fois celle-ci prononcée, les recours sont limités.

La jurisprudence rappelle régulièrement l’importance de ces dispositions pour garantir le bon fonctionnement de la justice.