L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue à [Localité 3] le 22 janvier 2025 par le Magistrat de la Mise en Etat, Hélène BARTHE-NARI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de la non-signification des conclusions dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile ?

La non-signification des conclusions dans le délai imparti par l’article 911 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, l’article 911 dispose que :

« L’appelant doit signifier ses conclusions à l’intimé dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Cette règle vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer une bonne administration de la justice.

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas ce délai, il s’expose à la caducité de son appel, ce qui signifie que la procédure d’appel ne pourra pas se poursuivre.

Dans le cas présent, l’appelant n’ayant pas signifié ses conclusions à S.A. IBERDROLA dans le délai imparti, la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel est justifiée.

Quelles sont les implications de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications directes sur la question des dépens.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre de la caducité, la partie qui n’a pas respecté les délais de procédure, ici l’appelant, est considérée comme ayant succombé.

Cela signifie qu’elle peut être condamnée à payer les dépens engagés par la partie adverse.

Dans le jugement rendu, il est donc précisé que Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J] sont condamnés aux dépens, ce qui est conforme à la règle générale sur les dépens en matière civile.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû se défendre contre un appel devenu caduc.