L’Essentiel : Le 21 janvier 2025, Madame [K] [E] a interjeté appel d’une ordonnance du 12 juillet 2024, mais sa déclaration n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai requis. Malgré un avis de fixation envoyé le 13 septembre 2024, l’appelante n’a pas répondu à la demande d’observations du 17 octobre 2024. En conséquence, le Président a constaté la caducité de la déclaration d’appel, condamnant l’appelante aux dépens. Cette décision peut être contestée dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Contexte de l’affaire

Le 21 janvier 2025, une affaire est pendante entre Madame [K] [E], appelante, et Monsieur [H] [X], intimé. Madame [K] [E], de nationalité française, a formé un appel contre une ordonnance rendue le 12 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]. L’appel a été déclaré le 5 août 2024.

Procédure d’appel

Suite à l’appel formé, un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l’appelante le 13 septembre 2024, conformément à l’article 904-1 du code de procédure civile. Cependant, il a été constaté que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre 2024.

Observations et décision

Le 17 octobre 2024, une demande d’observations écrites a été adressée à l’appelante, mais aucune réponse n’a été fournie au Président. En conséquence, il a été décidé de constater la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 905-1 du code de procédure civile.

Conclusion de l’affaire

Par décision, il a été constaté la caducité de la déclaration d’appel, et l’appelante a été condamnée aux dépens. Cette décision est susceptible d’être déférée dans les quinze jours suivant son prononcé, selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 905-1 du code de procédure civile concernant la caducité de la déclaration d’appel ?

L’article 905-1 du code de procédure civile stipule que la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé dans un délai de 15 jours à compter de son dépôt.

En l’absence de signification dans ce délai, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

Cet article précise :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’a pas été signifiée à l’intimé dans le délai de quinze jours suivant son dépôt. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas signifié sa déclaration d’appel à l’intimé dans le délai imparti, ce qui a conduit à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et à éviter des situations où une partie pourrait être surprise par une procédure qui ne lui a pas été notifiée dans les délais.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’article 905-1 précise que la caducité entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel.

Cela signifie que la décision de première instance redevient exécutoire.

De plus, l’article 916 du code de procédure civile indique que la décision constatant la caducité est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours.

Ainsi, l’appelant a la possibilité de contester cette décision, mais il doit agir rapidement.

En outre, l’appelant peut être condamné aux dépens, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Cela signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif.

Quelles sont les implications de l’article 904-1 du code de procédure civile sur la fixation des délais ?

L’article 904-1 du code de procédure civile prévoit que le greffe doit fixer un délai pour la communication des observations écrites.

Cet article stipule :

« Le greffe fixe un délai pour la communication des observations écrites, qui ne peut être inférieur à quinze jours. »

Dans cette affaire, un avis de fixation à bref délai a été envoyé à l’appelant, ce qui est conforme à cette disposition.

Cependant, l’absence de réponse de l’appelant à la demande d’observations écrites a également contribué à la constatation de la caducité de la déclaration d’appel.

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais fixés par le greffe, car le non-respect de ces délais peut avoir des conséquences graves sur le cours de la procédure.

En somme, ces articles du code de procédure civile visent à assurer une bonne administration de la justice en imposant des délais stricts aux parties.