Le 03 janvier 2025, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 902 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision, rendue à [Localité 5] le 21 janvier 2025, condamne l’appelant aux dépens. Une copie de cette décision a été communiquée aux avocats par courrier le jour même, signée par le greffier et le magistrat de la mise en état.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’avis de caducité transmis le 03 Janvier 2025 ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque.

Selon l’article 902 du Code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être signifiée dans un délai imparti.

Cet article stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Ainsi, l’avis de caducité a pour effet de constater que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée dans le délai requis, entraînant sa caducité.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter les délais de signification pour éviter la caducité de leur déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences du défaut de signification de la déclaration d’appel ?

Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti entraîne la caducité de cette déclaration, conformément à l’article 902 du Code de procédure civile.

Cet article précise que :

« La déclaration d’appel est caduque si elle n’est pas signifiée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

En conséquence, l’appelant ne pourra pas poursuivre son action en appel, ce qui signifie qu’il perd la possibilité de contester la décision rendue en première instance.

De plus, la caducité de la déclaration d’appel entraîne également la condamnation de l’appelant aux dépens, comme le stipule l’article 696 du même code, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Ainsi, le défaut de signification a des conséquences juridiques importantes, tant sur le plan de la procédure que sur le plan financier.

Comment se prononce la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel se prononce par le juge, qui constate le non-respect des délais de signification.

L’article 902 du Code de procédure civile, déjà cité, établit les conditions de caducité.

Il est important de noter que la caducité est une sanction automatique qui ne nécessite pas de demande expresse de la partie adverse.

Le juge, en application de son pouvoir d’appréciation, peut déclarer la caducité lors d’une audience ou par une décision écrite.

Dans le cas présent, le jugement a été rendu le 21 Janvier 2025, et il a été constaté que la déclaration d’appel n’avait pas été signifiée dans le délai imparti.

Cela a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, comme le prévoit la loi.

Quelles sont les implications financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a des implications financières significatives pour l’appelant, qui se voit condamné aux dépens.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que l’appelant, en raison de la caducité de sa déclaration, devra supporter les frais de la procédure, y compris les frais d’avocat et autres frais judiciaires.

Cette condamnation aux dépens est une conséquence directe de la décision de caducité, et elle vise à compenser les frais engagés par la partie adverse.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de procédure afin d’éviter des conséquences financières indésirables.