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L’Essentiel : M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier ses conclusions à BNP Paribas avant le 11 octobre 2024, mais a omis de le faire, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Le conseiller de la mise en état déclare cette caducité et condamne M. [C] aux dépens, ainsi qu’à verser 500 euros à BNP Paribas.
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Demande d’indemnité par M. [C]M. [C] sollicite la condamnation de M. [C] à lui verser une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance d’appel. Observations de M. [C]Dans ses observations du 10 janvier 2025, M. [C] s’en remet à la décision concernant la caducité et demande au conseiller de la mise en état de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour des raisons d’équité. Incident à l’audienceL’incident a été appelé à l’audience du 13 janvier et a été mis en délibéré le même jour. Caducité de la déclaration d’appelSelon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité. En l’espèce, M. [C] a transmis sa déclaration d’appel le 11 juin 2024 et devait signifier ses conclusions à la société BNP Paribas avant le 11 octobre 2024. Cependant, la société BNP Paribas a constitué avocat le 5 septembre 2024, ce qui a modifié les obligations de notification. Omission de notificationM. [C] a omis de notifier ses conclusions à l’avocat de la société BNP Paribas avant le 11 octobre 2024, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Décision du conseiller de la mise en étatLe conseiller de la mise en état déclare caduque la déclaration d’appel de M. [C] et le condamne aux dépens de l’instance d’appel. Il est également condamné à verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour éviter la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule : « À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » De plus, l’article 911 précise que : « Les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais aux parties qui n’ont pas constitué avocat. » Il est également mentionné que si une partie constitue avocat avant la signification des conclusions, la notification doit être faite à cet avocat. Dans l’affaire en question, M. [C] a omis de notifier ses conclusions à la société BNP Paribas, qui avait constitué avocat après la transmission de ses conclusions. Cette omission a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel, car il n’a pas respecté les délais imposés par ces articles. Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 ?La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile. L’article 700 dispose que : « Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [C], ce qui signifie qu’il a succombé dans l’instance d’appel. En conséquence, il a été condamné aux dépens de l’instance d’appel, ce qui implique qu’il doit supporter les frais liés à cette procédure. De plus, M. [C] a été condamné à verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante dans cette affaire. Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a non seulement mis un terme à l’instance, mais a également entraîné des obligations financières pour M. [C]. |
DE [Localité 3]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
N° RG 24/00854 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EY4V
S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] en date du 21 février 2024 [RG N° 1123000086]
Code affaire : 59B – Demande en paiement relative à un autre contrat
ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025
CADUCITÉ
Monsieur [J] [C]
né le 10 Octobre 1950 à [Localité 4]
de nationalité française
Profession : Professeur, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Mikael BENSAID, avocat au barreau de JURA
APPELANT
ET :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉE
Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier.
Le dossier a été appelé à l’audience du 13 janvier 2025 et le délibéré rendu le même jour.
Par jugement rendu le 21 février 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] a :
– déclaré irrecevable, car prescrite, l’ensemble des demandes adressées par M. [J] [C] ;
– condamné M. [C] aux dépens ;
– condamné M. [C] à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 11 juin 2024, M. [C] a relevé appel du jugement et a déposé ses conclusions au fond le 5 septembre 2024.
la société BNP Paribas a constitué avocat le 5 septembre 2024 après dépôt de ces conclusions.
Par conclusions du 4 décembre 2024, la société BNP Paribas a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident visant au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel faute de notification des conclusions d’appelant à l’avocat de la société BNP Paribas, constitué après l’envoi des conclusions mais avant la signification.
Par observations du 10 janvier 2025, M. [C] s’en rapporte sur la caducité et demande au conseiller de la mise en état de ne pas le condamner au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour des raisons d’équité.
L’incident, appelé à l’audience du 13 janvier, a été mis en délibéré au 13 janvier 2025.
Il résulte de l’article 908 du code de procédure civile qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, et de l’article 911 du même code, que, sous les mêmes sanctions, les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais aux parties qui n’ont pas constitué avocat, et que, cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
En l’espèce, M. [C] ayant transmis sa déclaration d’appel le 11 juin 2024, il avait jusqu’au 11 octobre 2024 pour signifier à la société BNP Paribas, n’ayant pas constitué avocat, ses conclusions, mais, la société BNP Paribas ayant finalement constitué avocat le 5 septembre 2024 après la transmission de ses conclusions et avant qu’il ait procédé à leur signification à la société BNP Paribas, il devait notifier à son avocat ses conclusions avant le 11 octobre 2024.
Cette notification ayant été omise, il y a lieu de déclarer caduque sa déclaration d’appel.
L’incident mettant un terme à l’instance d’appel, il convient de liquider les dépens, lesquels seront mis à la charge de l’appelant qui succombe. Il devra également verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré, après débats contradictoires en audience publique :
Déclare caduque la déclaration d’appel formée le 11 juin 2024 par M. [J] [C] contre le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 21 février 2024 ;
Condamne M. [J] [C] aux dépens de l’instance d’appel ;
Condamne M. [J] [C] à verser à la SA BNP Paribas Personal Finance la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller
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