M. [C] demande une indemnité de 2 000 euros à M. [C] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [C] sollicite l’équité et refuse d’être condamné à verser une indemnité. Lors de l’audience du 13 janvier, l’incident est mis en délibéré. Selon l’article 908, M. [C] devait notifier ses conclusions à BNP Paribas avant le 11 octobre 2024, mais a omis de le faire, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Le conseiller de la mise en état déclare cette caducité et condamne M. [C] aux dépens, ainsi qu’à verser 500 euros à BNP Paribas.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour éviter la caducité de la déclaration d’appel selon le code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du code de procédure civile, qui stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

De plus, l’article 911 précise que :

« Les conclusions doivent être notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et signifiées au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ces délais aux parties qui n’ont pas constitué avocat. »

Il est également mentionné que si une partie constitue avocat avant la signification des conclusions, la notification doit être faite à cet avocat.

Dans l’affaire en question, M. [C] a omis de notifier ses conclusions à la société BNP Paribas, qui avait constitué avocat après la transmission de ses conclusions.

Cette omission a conduit à la caducité de sa déclaration d’appel, car il n’a pas respecté les délais imposés par ces articles.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences sur les dépens et l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [C], ce qui signifie qu’il a succombé dans l’instance d’appel.

En conséquence, il a été condamné aux dépens de l’instance d’appel, ce qui implique qu’il doit supporter les frais liés à cette procédure.

De plus, M. [C] a été condamné à verser à la société BNP Paribas la somme de 500 euros au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie perdante dans cette affaire.

Ainsi, la caducité de la déclaration d’appel a non seulement mis un terme à l’instance, mais a également entraîné des obligations financières pour M. [C].