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L’Essentiel : M. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 19 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 7 janvier 2025, demandant des observations dans les quinze jours. Le conseil de l’appelant a signalé ne plus avoir de nouvelles de son client. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant. La décision a été prononcée le 10 janvier 2025.
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Notification de fixationM. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant qu’il devait procéder à la signification au plus tard le 19 décembre 2024. Absence de significationEn raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé à l’appelant le 7 janvier 2025, lui demandant de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Communication du conseilLe conseil de l’appelant a indiqué par courrier électronique le 7 janvier 2025 qu’il n’avait plus de nouvelles de son client, malgré de nombreuses relances effectuées. Déclaration de caducitéConformément à l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. Responsabilité des dépensLes dépens d’appel seront à la charge de l’appelant. Décision finaleIl a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel en date du 12 novembre 2024, et les dépens d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant. Acte officielCette décision a été faite à [Localité 6] le 10 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel ce jour-là. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel ?La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui stipule : « La déclaration d’appel est caduque si la signification de l’avis de fixation n’est pas effectuée dans le délai imparti. » Dans le cas présent, M. [V] [R] a reçu l’avis de fixation le 28 novembre 2024 et devait procéder à la signification au plus tard le 19 décembre 2024. En l’absence de cette signification, un avis préalable au prononcé de la caducité a été transmis à l’appelant le 7 janvier 2025, lui permettant de présenter ses observations sous quinzaine. Le non-respect de cette obligation de signification entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique clairement l’article précité. Quelles sont les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel ?Les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel sont également prévues par le Code de procédure civile. En effet, selon l’article 696 du même code : « Les dépens d’appel sont à la charge de la partie qui succombe. » Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie que l’appelant, M. [V] [R], est considéré comme ayant succombé. Ainsi, les dépens d’appel seront supportés par l’appelant, conformément à la règle générale énoncée dans l’article 696. Cette disposition vise à garantir que la partie qui n’a pas respecté les délais ou les procédures en vigueur assume les conséquences financières de ses manquements. Quels sont les délais à respecter pour la signification d’un avis de fixation ?Les délais à respecter pour la signification d’un avis de fixation sont précisés dans le Code de procédure civile, notamment à l’article 905, qui dispose : « L’avis de fixation est signifié à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. » Dans le cas de M. [V] [R], l’avis de fixation a été reçu le 28 novembre 2024, et la signification devait être effectuée au plus tard le 19 décembre 2024. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique l’article 906-1. Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais afin d’éviter des conséquences néfastes sur la procédure d’appel. |
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03680 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QTF6 – 3ème chambre
Affaire :
[V] [R] Sous curatelle
Curateur Monsieur [Z] [S], [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 3])
Représenté par Me Aimé DIAKA, avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANT
S.C.I. COURDIER
INTIMEE
[Z] [S] Es qualité de curateur de Monsieur [R]
PARTIE INTERVENANTE
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
Selon l’article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par le président de la chambre saisie, l’appelant dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d’appel à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.
En l’absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été transmis à l’appelant le 07 janvier 2025, l’invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.
Le conseil de l’appelant a indiqué par courrier électronique du 07 janvier 2025 ne plus avoir de nouvelles de son client malgré de nombreuses relances.
Il convient en conséquence, par application de l’article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d’appel.
Les dépens d’appel seront supportés par l’appelant.
– Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 12 Novembre 2024.
– Laissons les dépens d’appel à la charge de l’appelant.
Fait à [Localité 6] le 10 janvier 2025
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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