M. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 19 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 7 janvier 2025, demandant des observations dans les quinze jours. Le conseil de l’appelant a signalé ne plus avoir de nouvelles de son client. En application de l’article 906-1 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et les dépens d’appel ont été mis à la charge de l’appelant. La décision a été prononcée le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui stipule :

« La déclaration d’appel est caduque si la signification de l’avis de fixation n’est pas effectuée dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, M. [V] [R] a reçu l’avis de fixation le 28 novembre 2024 et devait procéder à la signification au plus tard le 19 décembre 2024.

En l’absence de cette signification, un avis préalable au prononcé de la caducité a été transmis à l’appelant le 7 janvier 2025, lui permettant de présenter ses observations sous quinzaine.

Le non-respect de cette obligation de signification entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique clairement l’article précité.

Quelles sont les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel ?

Les conséquences financières de la caducité de la déclaration d’appel sont également prévues par le Code de procédure civile.

En effet, selon l’article 696 du même code :

« Les dépens d’appel sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, ce qui signifie que l’appelant, M. [V] [R], est considéré comme ayant succombé.

Ainsi, les dépens d’appel seront supportés par l’appelant, conformément à la règle générale énoncée dans l’article 696.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui n’a pas respecté les délais ou les procédures en vigueur assume les conséquences financières de ses manquements.

Quels sont les délais à respecter pour la signification d’un avis de fixation ?

Les délais à respecter pour la signification d’un avis de fixation sont précisés dans le Code de procédure civile, notamment à l’article 905, qui dispose :

« L’avis de fixation est signifié à la partie adverse dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. »

Dans le cas de M. [V] [R], l’avis de fixation a été reçu le 28 novembre 2024, et la signification devait être effectuée au plus tard le 19 décembre 2024.

Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, comme l’indique l’article 906-1.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ces délais afin d’éviter des conséquences néfastes sur la procédure d’appel.