La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à l’article 905-2, qui a pris fin le 5 décembre 2024. De plus, aucune preuve de force majeure n’a été fournie pour justifier ce manquement. La décision sera notifiée aux avocats concernés par voie électronique et aux autres parties par lettre simple.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la conséquence de l’absence de signification des conclusions dans le délai imparti ?

L’absence de signification des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile.

En effet, cet article stipule que :

« À peine de caducité, l’appelant doit signifier ses conclusions dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 905-2. »

Dans le cas présent, le délai pour signifier les conclusions expirait le 5 décembre 2024.

Les appelants, n’ayant pas respecté cette obligation, encourent donc la caducité de leur déclaration d’appel.

Il est important de noter que la caducité est une sanction d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être relevée d’office par le Président de chambre.

Quelles sont les conditions pour échapper à la caducité de la déclaration d’appel ?

Pour échapper à la caducité de la déclaration d’appel, l’appelant doit prouver l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure.

L’article 911 du code de procédure civile précise que la caducité peut être évitée si l’appelant justifie d’un empêchement légitime à respecter les délais de signification.

Dans cette affaire, les appelants n’ont pas rapporté la preuve d’un tel fait.

Ainsi, faute de démontrer un cas de force majeure, la caducité de la déclaration d’appel est prononcée.

Il est essentiel de rappeler que la force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche l’exécution d’une obligation.

Quelles sont les voies de recours après la déclaration de caducité ?

Après la déclaration de caducité, les appelants disposent d’une voie de recours pour contester cette décision.

L’article 916 du code de procédure civile prévoit que :

« La décision de caducité peut être déférée à la Cour. »

Cela signifie que les appelants peuvent saisir la Cour d’appel pour demander l’annulation de la décision de caducité.

Il est important de respecter les délais de recours prévus par la loi pour que cette contestation soit recevable.

En résumé, bien que la caducité ait été prononcée, les appelants conservent la possibilité de faire appel de cette décision devant la Cour d’appel.