L’affaire repose sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Les observations de Maître Vincent FAGET révèlent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de contester cette décision devant la Cour, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte juridique de l’affaire ?

L’affaire se base sur l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Cet article établit les règles et les délais à respecter pour la signification des déclarations d’appel.

Quelle est la chronologie des événements dans cette affaire ?

Un avis de fixation a été émis le 29 octobre 2024, suivi d’une demande d’observations le 27 novembre 2024. Ces dates sont cruciales pour comprendre le déroulement de la procédure et les actions des parties impliquées.

Quelles sont les observations des parties ?

Les observations écrites de Maître Vincent FAGET, datées du 27 novembre 2024, indiquent que les appelants ne souhaitent pas poursuivre la procédure en appel, et que la déclaration d’appel n’a pas été signifiée. Cela soulève des questions sur l’intention des appelants et leur respect des délais.

Quels sont les motifs de la décision prise ?

Il a été constaté que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans le délai de vingt jours suivant la réception de l’avis de fixation. Ce manquement a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Quelle est la conclusion de la procédure ?

En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, tout en préservant le droit de déférer cette ordonnance à la Cour conformément à l’article 916 du Code de procédure civile. Cela signifie que les appelants ont encore la possibilité de contester cette décision.

Comment sera notifiée la décision ?

La décision sera notifiée aux avocats des parties, et des copies seront également envoyées aux parties concernées. Cette notification est essentielle pour assurer que toutes les parties soient informées des développements de la procédure.

Quels sont les motifs de la caducité de la déclaration d’appel ?

Attendu que les appelants n’ont pas signifié la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation transmis par le greffe le 29 octobre 2024. Qu’il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Ce manquement aux délais légaux a des conséquences directes sur la validité de la procédure d’appel.