La cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n° 24/18912, déposée par un appelant à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Cette décision a été prise en raison du non-respect des délais pour la remise des conclusions au greffe. En cas de non-reconnaissance de la caducité, une demande subsidiaire a été formulée pour ordonner la radiation de l’affaire opposant l’appelant à une intimée, mais n’a pas été examinée. L’appelant a également été condamné à verser une somme de 1.500 € à l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la caducité de la déclaration d’appel selon l’article 908 du Code de procédure civile ?

La caducité de la déclaration d’appel est régie par l’article 908 du Code de procédure civile, qui stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

Dans le cas présent, la déclaration d’appel a été faite le 30 septembre 2024.

L’appelant, en l’occurrence un appelant, devait donc remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 30 décembre 2024.

Cependant, il a été constaté que l’appelant n’a pas respecté ce délai, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’absence de décision de médiation sur le délai de conclusion ?

L’article 915-3 du Code de procédure civile, créé par le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, précise que :

« Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus :

1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l’article 131-1. »

Dans cette affaire, bien que l’appelant ait exprimé son souhait de recourir à la médiation,

aucune décision formelle n’a été prise par le conseiller de la mise en état pour ordonner cette médiation.

Ainsi, le délai imparti pour conclure n’a pas été interrompu, ce qui a conduit à la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné à verser une somme de 1.000 euros à la partie adverse,

en raison de sa position de partie perdante.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par la partie gagnante, conformément à l’équité et aux dispositions de l’article 700.

Quelles sont les conséquences des dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, qui prévoient que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit assumer les frais liés à la procédure.

Ainsi, l’appelant devra régler les dépens, en plus de la somme allouée au titre de l’article 700.