Dans cette affaire, un appelant a reçu un avis de fixation le 25 octobre 2024, lui imposant de soumettre ses conclusions au plus tard le 26 décembre 2024. N’ayant pas respecté ce délai, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a été envoyé le 14 janvier 2025, invitant l’appelant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. En l’absence de réponse, la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En application de l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque le 4 février 2025, et les dépens seront à la charge de l’appelant.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de non-remise des conclusions dans le délai imparti ?

En vertu de l’article 906-2 du Code de procédure civile, lorsque l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti,

il est possible de déclarer la caducité de la déclaration d’appel. Cet article stipule que :

« Si l’appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai fixé, le greffier en informe l’appelant par un avis,

l’invitant à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. À défaut de réponse, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant a reçu un avis le 14 janvier 2025, mais n’a présenté aucune observation écrite dans le délai imparti.

Ainsi, la déclaration d’appel a été déclarée caduque conformément à la procédure prévue.

Qui supporte les dépens d’appel en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Selon les dispositions du Code de procédure civile, en cas de caducité de la déclaration d’appel,

les dépens d’appel sont généralement à la charge de l’appelant. Cela est précisé dans l’article 696 du même code,

qui dispose que : « Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Dans cette affaire, l’appelant n’ayant pas respecté les délais de remise de ses conclusions,

il est donc logique que les dépens d’appel soient laissés à sa charge, conformément à la règle générale.

Ainsi, le tribunal a décidé de laisser les dépens d’appel à la charge de l’appelant.