L’Essentiel : Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois. Il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée, entraînant la caducité de la déclaration d’appel. En conséquence, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel. De plus, les dépens de l’instance ont été mis à la charge de l’appelant, qui devra assumer les frais liés à la procédure. Cette décision a été rendue par le magistrat de la mise en état.

Contexte de l’affaire

Dans le cadre d’une procédure d’appel, un appelant, désigné ici comme une partie, a déposé une déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il est stipulé que l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.

Absence de conclusions

Il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par l’appelant au greffe de la cour d’appel. Cette absence de dépôt entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment la caducité de la déclaration d’appel.

Décision du conseiller de la mise en état

En conséquence, le conseiller de la mise en état a statué par une décision contradictoire, déclarant caduque la déclaration d’appel formée par l’appelant. Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un déféré.

Conséquences financières

De plus, le conseiller a décidé que les dépens de l’instance seraient à la charge de l’appelant, ce qui signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure.

Date et autorité de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 1] le 05 Février 2025 par le magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT. Une copie de cette décision a été transmise aux avocats le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai pour remettre les conclusions au greffe après une déclaration d’appel ?

Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Ce délai est impératif et à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office par la cour.

Ainsi, si aucune conclusion n’est déposée dans ce délai, la déclaration d’appel sera déclarée caduque.

Il est donc essentiel pour l’appelant, en l’occurrence un appelant, de respecter ce délai pour éviter la caducité de sa déclaration.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et rend la décision de première instance définitive.

Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel formée par un appelant, ce qui signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

De plus, les dépens de l’instance sont laissés à la charge de l’appelant, ce qui implique que celui-ci devra supporter les frais liés à la procédure.

Cette décision souligne l’importance de respecter les délais procéduraux pour garantir l’accès à la justice.

Qui est responsable des dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Conformément aux règles de procédure civile, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, les dépens de l’instance sont généralement à la charge de l’appelant.

Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a décidé de laisser les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais de la procédure, même si son appel n’a pas été examiné.

Cette règle vise à dissuader les parties de négliger leurs obligations procédurales et à garantir une certaine rigueur dans le respect des délais.