L’affaire oppose le Syndicat des copropriétaires à Monsieur [R] [E] et Madame [O] [J] épouse [E]. Le 2 octobre 2024, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal pour une audience fixée au 10 janvier 2025. Cependant, la demanderesse n’a pas comparu à cette audience, sans fournir de motif légitime. En conséquence, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a constaté l’extinction de l’instance, les dépens restant à la charge de la demanderesse. Il a également précisé que la caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif légitime était présenté.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile concernant la caducité de la citation ?

L’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « la citation est caduque lorsque la partie qui a introduit l’instance ne comparaît pas à l’audience, sans motif légitime ».

Dans le cas présent, la demanderesse, le Syndicat des copropriétaires, a assigné les défendeurs à une audience prévue le 10 janvier 2025, mais n’a pas comparu.

Cette absence, sans justification, entraîne la caducité de la citation, conformément à cet article.

Il est important de noter que la caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la demande initiale ne pourra pas être examinée par le tribunal.

De plus, l’article précise que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la partie absente présente un motif légitime pour son absence.

Ainsi, la demanderesse a la possibilité de régulariser sa situation en justifiant son absence dans le délai imparti.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la citation sur les dépens ?

Selon l’article 406 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas présent, la demanderesse n’ayant pas comparu et n’ayant pas présenté de motif légitime, le tribunal a déclaré la citation caduque.

Cela signifie que l’instance est éteinte et que la demanderesse est considérée comme ayant succombé dans cette affaire.

Par conséquent, les dépens resteront à sa charge, conformément à l’article 406.

Il est essentiel de comprendre que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les conséquences de leur absence ou de leur inaction.

Ainsi, la décision du tribunal de maintenir les dépens à la charge de la demanderesse est conforme aux dispositions légales en vigueur.

Quels sont les droits de la demanderesse après la déclaration de caducité ?

L’article 385 du Code de procédure civile précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, dans les cas prévus par la loi, demander la reprise de l’instance ».

Dans le contexte de la caducité de la citation, la demanderesse a la possibilité de faire connaître un motif légitime pour son absence dans un délai de 15 jours suivant la déclaration de caducité.

Si elle parvient à justifier son absence, elle peut demander la reprise de l’instance, ce qui lui permettrait de poursuivre son action en justice.

Il est donc crucial pour la demanderesse de réagir rapidement et de fournir les éléments nécessaires pour justifier son absence.

En cas de succès dans cette démarche, le tribunal pourrait annuler la caducité et permettre à l’affaire d’être examinée au fond.

Ainsi, bien que la caducité entraîne des conséquences défavorables, la loi offre une voie de régularisation pour la partie absente.