Le 10 janvier 2025, le Tribunal judiciaire a constaté l’absence du demandeur, le Syndicat des copropriétaires, représenté par Me Nadia MOGAADI, lors de l’audience. En l’absence de motif légitime, le Tribunal a déclaré la citation caduque et a prononcé l’extinction de l’instance, laissant les dépens à la charge du demandeur. Toutefois, il a précisé que cette caducité pouvait être rapportée dans un délai de 15 jours si un motif valable était présenté. La décision a été rendue en audience publique par Mme MÉTAYER Karine, assistée de Mme CELMA-BERNEZ Inès.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 468 du Code de procédure civile concernant la caducité de la citation ?

L’article 468 du Code de procédure civile stipule que la citation peut être déclarée caduque lorsque le demandeur ne se présente pas à l’audience sans motif légitime.

Plus précisément, l’alinéa 2 de cet article précise :

« La citation est caduque si le demandeur ne se présente pas à l’audience et n’a pas justifié son absence par un motif légitime. »

Dans le cas présent, le demandeur, le Syndicat des copropriétaires, n’a pas comparu à l’audience du 10 janvier 2025 et n’a fourni aucun motif légitime pour son absence.

Ainsi, le Tribunal a pu déclarer d’office la citation caduque, conformément à la disposition légale.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la citation sur l’instance ?

La caducité de la citation entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été engagée.

L’article 406 du Code de procédure civile précise que :

« L’instance est éteinte lorsque la citation est déclarée caduque. »

Dans cette affaire, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, ce qui implique que le demandeur ne peut plus poursuivre son action en justice sur la base de cette citation.

De plus, les dépens restent à la charge du demandeur, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure, même si l’affaire n’a pas été jugée sur le fond.

Quelles sont les possibilités de rétablissement de la citation après sa caducité ?

L’article 468 du Code de procédure civile prévoit également la possibilité de rapporter la déclaration de caducité dans un délai de 15 jours.

Il est stipulé que :

« La déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu. »

Ainsi, si le demandeur parvient à justifier son absence par un motif légitime dans ce délai, il peut demander au Tribunal de rétablir la citation.

Cela permettrait de poursuivre l’instance et de revenir sur la décision de caducité, offrant ainsi une seconde chance au demandeur de faire valoir ses droits.