L’Essentiel : Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé le 2 août 2023 de cette obligation, mais aucune signification n’a été effectuée. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, et M. [W] devra supporter les dépens, selon la décision de la magistrate C. Brisset.

Exposé du litige

Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [W] à la Sasu DB Construction, à la Selarl Benoit & associés en tant que commissaire à l’exécution du plan, ainsi qu’à l’AGS. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, en précisant les points contestés de la décision et en intimant les parties concernées. La société DB Construction a désigné un avocat le 30 juin 2023. Le 2 août 2023, le greffe a informé l’appelant de la nécessité de signifier son appel aux parties n’ayant pas constitué avocat, à savoir la société Benoit & associés et l’AGS. Cependant, aucune signification n’a été faite à la cour.

Motifs de la décision

Selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification aux intimés sans avocat doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant l’avis du greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Dans ce cas, l’avis du greffe étant daté du 2 août 2023, M. [W] devait signifier son appel avant le 2 septembre 2023. L’absence de signification a conduit à la caducité de l’appel, en tenant compte des dispositions de l’article L. 622-22 du code de commerce qui imposent la mise en cause du commissaire à l’exécution du plan, soulignant ainsi l’indivisibilité du litige. M. [W] devra également supporter les dépens.

Conclusion

La magistrate chargée de la mise en état, C. Brisset, a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a décidé de laisser les dépens à la charge de M. [G].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

La procédure de signification d’une déclaration d’appel est régie par l’article 902 du code de procédure civile, qui stipule :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification aux intimés n’ayant pas constitué avocat doit être faite dans le délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe. »

Dans le cas présent, l’avis du greffe a été émis le 2 août 2023, ce qui signifie que l’appelant, M. [W], devait signifier sa déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat avant le 2 septembre 2023.

Il est donc crucial pour l’appelant de respecter ce délai, car l’absence de signification dans le temps imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 902 du code de procédure civile, la caducité est encourue si la signification n’est pas effectuée dans le délai imparti.

De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce précise que :

« La mise en cause du commissaire à l’exécution du plan est obligatoire. »

Cela signifie que, dans le cadre d’une procédure collective, le commissaire à l’exécution du plan doit être impliqué dans le litige, ce qui renforce l’indivisibilité du litige.

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas les délais de signification, il risque non seulement de voir sa déclaration d’appel déclarée caduque, mais également de ne pas pouvoir faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

En cas de caducité de la déclaration d’appel, la question des dépens est également soulevée. Dans le jugement rendu, il est précisé que :

« L’appelant supportera les dépens. »

Cela signifie que M. [W], en tant qu’appelant dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque, est tenu de payer les frais de la procédure.

Cette règle vise à éviter que la partie qui n’a pas respecté les procédures légales ne bénéficie d’une exonération des frais, ce qui pourrait être perçu comme une injustice pour la partie adverse qui a respecté les délais et les formalités.