L’Essentiel : Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin, mais n’a pas signifié son appel aux parties concernées, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Cette omission a entraîné la caducité de sa déclaration d’appel. L’affaire a été programmée pour une audience d’incident le 10 décembre 2024. La magistrate C. Brisset a constaté cette caducité et a décidé de laisser les dépens à la charge de M. [G].

Exposé du litige

Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a rendu un jugement dans l’affaire opposant M. [W] à la Sasu DB Construction, à la Selarl Benoit & associés en tant que commissaire à l’exécution du plan, ainsi qu’à l’AGS. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, en précisant les points contestés de la décision et en intimant les parties concernées.

Constitution d’avocat

La société DB Construction a désigné un avocat le 30 juin 2023. Le 2 août 2023, le greffe a informé l’appelant qu’il devait signifier son appel à la société Benoit & associés et à l’AGS, qui n’avaient pas constitué d’avocat.

Absence de signification

Aucune signification n’a été effectuée à la cour. L’affaire a été programmée pour une audience d’incident le 10 décembre 2024.

Motifs de la décision

Selon l’article 902 du code de procédure civile, la signification aux intimés sans avocat doit être faite dans un délai d’un mois suivant l’avis du greffe, soit avant le 2 septembre 2023 dans ce cas. L’absence de signification a conduit à la caducité de la déclaration d’appel. De plus, l’article L. 622-22 du code de commerce impose la mise en cause du commissaire à l’exécution du plan, soulignant l’indivisibilité du litige.

Conclusion

La décision a été prise par C. Brisset, magistrate chargée de la mise en état, qui a constaté la caducité de la déclaration d’appel et a laissé les dépens à la charge de M. [G].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour la signification d’une déclaration d’appel selon l’article 902 du code de procédure civile ?

La procédure de signification d’une déclaration d’appel est régie par l’article 902 du code de procédure civile, qui stipule que :

« À peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification aux intimés n’ayant pas constitué avocat doit être faite dans le délai d’un mois à compter de l’avis adressé par le greffe. »

Dans le cas présent, l’avis du greffe a été émis le 2 août 2023, ce qui signifie que l’appelant, M. [W], devait signifier sa déclaration d’appel aux parties n’ayant pas constitué avocat avant le 2 septembre 2023.

Il est donc crucial de respecter ce délai pour éviter la caducité de l’appel.

En l’absence de signification, comme cela a été constaté dans cette affaire, la déclaration d’appel devient caduque, entraînant des conséquences juridiques importantes pour l’appelant.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne la possibilité de poursuivre l’instance.

L’article L. 622-22 du code de commerce précise que :

« La mise en cause du commissaire à l’exécution du plan est obligatoire. »

Cela signifie que dans le cadre d’une procédure d’appel, il est impératif d’inclure toutes les parties concernées, y compris le commissaire à l’exécution du plan, pour garantir l’indivisibilité du litige.

Dans le cas présent, la non-signification de la déclaration d’appel a conduit à la constatation de sa caducité, ce qui signifie que M. [W] ne peut plus poursuivre son appel contre la société DB Construction, la Selarl Benoit & associés, et l’AGS.

En conséquence, l’appelant supportera les dépens, ce qui souligne l’importance de respecter les procédures de signification dans le cadre des appels.

Quelles sont les implications pour l’appelant en cas de caducité de l’appel ?

Les implications pour l’appelant, M. [W], en cas de caducité de l’appel sont multiples.

Tout d’abord, la caducité signifie que l’appelant ne pourra pas obtenir de réexamen de la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Montauban.

Cela peut avoir des conséquences financières et juridiques importantes, notamment en ce qui concerne les droits et obligations qui découlent de la décision initiale.

De plus, l’article 902 du code de procédure civile impose un formalisme strict en matière de signification, et le non-respect de ce formalisme entraîne des conséquences directes sur la possibilité de contester une décision.

Enfin, l’appelant devra également faire face aux dépens, ce qui représente un coût supplémentaire à sa charge, renforçant ainsi l’importance de suivre les procédures établies pour éviter de telles situations.