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L’Essentiel : La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2 juillet 2024. Cependant, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, car les conclusions n’ont été déposées que le 23 septembre 2024, dépassant le délai de trois mois. La société Nemau a été condamnée aux dépens et à verser 800 euros à la S.A. [M] Electricité.
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Appel de la société NemauLa société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans le cadre de l’instance n°2023J00245. Conclusions d’incident de la S.A. [M] ElectricitéLe 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a soumis des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel de la société Nemau, ainsi que la constatation de l’extinction de l’instance. Elle a également réclamé une indemnité de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et le déboutement de la société Nemau de ses prétentions. Réponse de la société NemauEn réponse, la société Nemau a contesté la demande de caducité, arguant qu’un jugement de condamnation avait été rendu le 2 juillet 2024 et qu’un appel avait été formé à son encontre, ce qui justifiait la continuité de l’instance. Caducité de la déclaration d’appelSelon l’article 908 du code de procédure civile, la société Nemau devait déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel. Ce délai a commencé à courir le 19 juin 2024, mais les conclusions n’ont été déposées que le 23 septembre 2024, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d’appel. Appels distincts et extinction de l’instanceLes appels interjetés par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 sont considérés comme des instances distinctes. Ces appels ne peuvent pas empêcher l’extinction de l’instance n°RG 24/02118, qui résulte de la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514. Frais de l’incidentLa société Nemau, ayant succombé dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens d’appel. De plus, il a été décidé d’allouer à la S.A. [M] Electricité une indemnité de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Décision finaleLe conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514, constaté l’extinction de l’instance RG 24/02118, et condamné la société Nemau aux dépens d’appel ainsi qu’à verser une indemnité de 800 euros à la S.A. [M] Electricité. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile concernant le délai de dépôt des conclusions d’appel ?L’article 908 du code de procédure civile stipule que « la partie qui a déclaré appel doit, dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration, remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité prononcée d’office. » Ce délai de trois mois commence à courir à partir de la date de la déclaration d’appel, et non de son enregistrement. Dans l’affaire en question, la société Nemau a déclaré appel le 19 juin 2024, mais n’a déposé ses conclusions qu’au 23 septembre 2024, dépassant ainsi le délai imparti. Par conséquent, la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée, conformément à l’article 908. Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur l’instance ?La caducité de la déclaration d’appel entraîne l’extinction de l’instance. En effet, lorsque la déclaration d’appel est déclarée caduque, cela signifie que l’appel n’est plus recevable et que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre. Dans le cas présent, la société Nemau a vu sa déclaration d’appel n°24/02514 déclarée caduque, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 24/02118. Cette extinction est automatique et ne nécessite pas d’autres formalités, car elle découle directement de la caducité prononcée d’office. Comment les appels interjetés par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif affectent-ils l’instance principale ?Les appels interjetés par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 sont considérés comme des instances distinctes et autonomes. Ces appels, enregistrés sous les n°RG 24/02448 et 24/03208, ne peuvent pas être joints à l’appel principal concernant le jugement du 4 juin 2024. Ainsi, même si ces appels sont en cours, ils ne font pas obstacle à l’extinction de l’instance n°RG 24/02118 résultant de la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514. Cela signifie que la société Nemau ne peut pas contester le jugement du 4 juin 2024 par le biais de ces appels, car ils ne sont pas liés à l’instance principale. Quelles sont les implications financières de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?La société Nemau, ayant succombé dans l’incident, est condamnée aux dépens d’appel. L’article 696 du code de procédure civile précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. » En outre, l’équité commande d’appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans cette affaire, la S.A. [M] Electricité a été allouée une indemnité de 800 euros en application de l’article 700, ce qui reflète la reconnaissance des frais engagés pour la défense de ses intérêts dans le cadre de l’incident. Ainsi, la société Nemau doit non seulement supporter les dépens, mais également indemniser son adversaire pour les frais non récupérables. |
DE [Localité 5]
4ème chambre commerciale
ORDONNANCE N° : 6
N° RG 24/02118 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHRJ
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2023J00245
S.A.S. NEMAU Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 6]
sous le n° 881 194 500, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES – Représentant : Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER
APPELANT
S.A. [M] ELECTRICITE, prise en la personne de son représentant légal Mr [J] [M], domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIME
LE DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 19 Décembre 2024 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02118 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JHRJ,
Vu les débats à l’audience d’incident du 19 Décembre 2024, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025,
Vu l’appel interjeté le 19 juin 2024 par la société Nemau à l’encontre du jugement prononcé
le 4 juin 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l’instance n°2023J00245,
Vu les dernières conclusions d’incident remises par la voie électronique le 29 novembre 2024 par la S.A. [M] Electricité, demanderesse à l’incident,
Vu les conclusions d’incident remises par la voie électronique le 8 octobre 2024 par la société Nemau,défenderesse à l’incident,
Vu l’audience d’incident de mise en état du 19 décembre 2024,
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions d’incident, la S.A. [M] Electricité demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 908 du code de procédure civile, de :
-Prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée par la société Nemau portant le numéro 24/02514 et enrôlée à la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes sous le RG 24/02118,
-Constater l’extinction de l’instance,
-Condamner la société Nemau à lui porter et payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
-Débouter la société Nemau de ses prétentions fins et conclusions.
Au soutien de ses prétentions, la S.A. [M] Electricité fait valoir que l’appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions d’appel dans le délai de 3 mois de la déclaration d’appel du 19 juin 2024. Elle souligne que les deux appels à l’encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 n’ont pas été joints à l’appel du jugement principal du 4 juin 2024, objet de la présente instance. En toutes hypothèses les deux appels portant sur le jugement rectificatif ne peuvent permettre d’obtenir l’infirmation sur le fond des condamnations prononcées par le jugement du 4 juin 2024.
Dans ses dernières conclusions d’incident, la société Nemau demande au conseiller de la mise en état de dire n’y avoir lieu à constater l’extinction de l’instance.
La société Nemau réplique qu’un jugement de condamnation est également intervenu le 2 juillet 2024 ; qu’il a été relevé appel de ce jugement ; qu’il a été conclu à l’encontre de ce jugement dans le cadre de l’appel en question.
L’article 908 du code de procédure civile donne un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, sous peine de caducité prononcée d’office.
Ce délai de trois mois court à compter de la date de la déclaration d’appel et non de son enregistrement (Civ 2è 5 juin 2014 n°13-21.023), et donc, en l’espèce du 19 juin 2024.
Or, la société Nemau n’a déposé ses conclusions au fond que le 23 septembre 2024 de sorte que la caducité de la déclaration d’appel doit être prononcée.
Les appels interjetés les 18 juillet et 7 octobre 2024 par la société Nemau à l’encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024 constituent des instances distinctes et autonomes enregistrées sous les n°RG 24/02448 et 24/03208. Ces appels ne font pas obstacle à l’extinction de l’instance n°RG 24/02118 par suite de la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514 du 19 juin 2024 à l’encontre du jugement du 4 juin 2024.
Sur les frais de l’incident
La société Nemau qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel.
L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’intimée et de lui allouer une indemnité de 800 euros à ce titre.
Nous, Agnès VAREILLES, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré par requête devant la cour dans le délai de quinze jours,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel n°24/02514,
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG 24/02118,
Condamnons la société Nemau aux dépens d’appel,
Condamnons la société Nemau à payer à la S.A.Tissot Electricité une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER Le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Copies délivrées aux avocats
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