L’Essentiel : L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la non-remise des conclusions par l’appelant dans le délai imparti. La caducité a été prononcée, laissant les dépens à la charge de l’appelant. Un recours est possible dans un délai de 15 jours auprès de la cour d’appel.

Contexte Juridique

L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel.

Décision Initiale

Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, marquant le début du contentieux.

Interjection d’Appel

La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté appel de cette décision le 1er Octobre 2024.

Avis de Caducité

Un avis de caducité concernant la déclaration d’appel a été adressé à Me Florent LARROQUE le 17 Décembre 2024, signalant un problème dans la procédure.

Observations de l’Avocat

Les observations de Me Florent LARROQUE ont été reçues le 19 Décembre 2024, apportant des éléments supplémentaires à l’affaire.

Non-Remise des Conclusions

L’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, qui était fixé au 08 Novembre 2024.

Décision Finale

En conséquence, la CADUCITE de la déclaration d’appel a été prononcée, laissant les dépens à la charge de l’appelant.

Possibilité de Recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut être contestée par requête à la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de caducité de la déclaration d’appel selon l’article 906-2 du code de procédure civile ?

L’article 906-2 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti. »

Dans le cas présent, l’appelant, la S.A.S. ROXANE, n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti, soit au plus tard le 08 Novembre 2024.

Cette absence de remise des conclusions dans le délai légal a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

Il est important de noter que la caducité de la déclaration d’appel entraîne des conséquences significatives pour l’appelant, notamment la perte de la possibilité de contester la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel sur les dépens ?

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Montpellier précise que « les dépens sont laissés à la charge de l’appelant. »

Cela signifie que, suite à la caducité de la déclaration d’appel, la S.A.S. ROXANE devra supporter les frais de justice engagés dans le cadre de cette procédure.

Les dépens incluent généralement les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que d’autres frais liés à la procédure d’appel.

Il est donc déterminant pour les parties de respecter les délais impartis afin d’éviter de telles conséquences financières.

Quels sont les recours possibles après une décision de caducité de la déclaration d’appel ?

La décision mentionne que « la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester la décision de caducité en introduisant un recours devant la cour d’appel.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 15 jours, ce qui impose à l’appelant de réagir rapidement pour préserver ses droits.

Il est recommandé de consulter un avocat pour s’assurer que la requête est correctement formulée et déposée dans les délais impartis.