L’Essentiel : La cour, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, déclare la caducité de la déclaration d’appel de M. [T] [X]. Ce dernier n’a pas respecté les délais requis, notamment en omettant de fournir l’avis de dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, ce qui remet en question la validité de son dossier. Cette décision souligne l’importance du respect des formalités procédurales. M. [T] [X] a la possibilité de contester cette ordonnance dans un délai de 15 jours. Les dépens seront à sa charge, illustrant les conséquences de son inaction.

Contexte Juridique

Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique de l’affaire est encadrée par des dispositions précises concernant la caducité des déclarations d’appel.

Demande d’Aide Juridictionnelle

M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant, il n’a pas fourni l’avis de dépôt de cette demande, requis le 19 septembre 2024, ce qui remet en question la validité de son dépôt.

Non-Respect des Délais

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui constitue un manquement aux obligations procédurales.

Décision de Caducité

En conséquence, la cour prononce la caducité de la déclaration d’appel, soulignant l’importance du respect des délais et des formalités dans le cadre des procédures judiciaires.

Possibilité de Recours

Il est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Responsabilité des Dépens

Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant, renforçant ainsi les conséquences de son inaction dans cette affaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 908 du code de procédure civile dans le cadre de la caducité d’une déclaration d’appel ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que :

« La déclaration d’appel est faite par une déclaration écrite, signée par l’avocat de l’appelant, et déposée au greffe de la cour d’appel. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives. »

Dans le cas présent, M. [T] [X] a déposé une déclaration d’appel, mais il n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de sa déclaration.

En effet, la caducité est encourue lorsque l’appelant ne respecte pas les délais de procédure, notamment en ce qui concerne la production des pièces nécessaires à la bonne instruction de l’affaire.

Il est donc essentiel de respecter les délais et de fournir les documents requis pour éviter la caducité de la déclaration d’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-production de l’avis de dépôt de la demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle est régie par les dispositions du code de l’aide juridique, qui précise que :

« La demande d’aide juridictionnelle doit être accompagnée d’un avis de dépôt, qui atteste que la demande a bien été enregistrée. »

Dans le cas de M. [T] [X], bien qu’il ait produit un formulaire de demande d’aide juridictionnelle, il n’a pas fourni l’avis de dépôt requis.

Cette absence de preuve de dépôt effectif de la demande d’aide juridictionnelle empêche de justifier son opposition à la caducité de la déclaration d’appel.

Ainsi, la non-production de cet avis entraîne des conséquences directes sur la validité de la procédure engagée par l’appelant.

Quels sont les délais de déféré à la cour en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

La possibilité de déférer une ordonnance est prévue par l’article 1017 du code de procédure civile, qui dispose que :

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. »

Dans le contexte de la caducité de la déclaration d’appel, l’ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état peut être contestée par l’appelant dans un délai de 15 jours.

Ce délai est crucial, car il permet à l’appelant de faire valoir ses droits et de contester la décision de caducité, à condition de respecter les formalités et les délais impartis.

Il est donc impératif pour l’appelant de réagir rapidement afin de préserver ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.