L’Essentiel : Selon l’ARCEPicle trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets versés à un artiste du spectacle par un employeur sont soumis à des cotisations jusqu’à un plafond de 12 fois le plafond horaire, à condition que l’engagement soit inférieur à cinq jours. Ce seuil est déterminé par la durée totale de l’engagement, indépendamment de la répartition des jours de travail. L’employeur ne peut pas découper artificiellement les phases de travail pour bénéficier d’un taux réduit de cotisations. En doublage, les cachets ne relèvent pas de l’assiette forfaitaire si l’enregistrement dépasse cinq jours continus.

Aux termes de l’article trois de l’arrêté du 27 janvier 1975, les cachets réglés à un artiste du spectacle par un employeur précis donnent lieu au calcul de cotisations jusqu’à concurrence d’un plafond égal à 12 fois le plafond horaire (dès lors que l’engagement porte sur une période continue inférieure à cinq jours).
Ce seuil de 5 jours se détermine par rapport à la durée d’engagement de l’artiste quels que soient le nombre et la répartition des jours de travail durant toute la période. A ce titre, l’employeur n’est pas en droit, par le biais d’un découpage artificiel des phases de travail de l’artiste interprète pour bénéficier systématiquement du taux réduit de cotisations.
En matière de doublage, il a été retenu que ne relève pas de l’assiette forfaitaire les cachets versés lorsque la période d’enregistrement d’une oeuvre audiovisuelle indiquée sur la feuille de présence ou la convention de cession des droits est supérieure ou égale à cinq jours continus ou dans le cas d’engagement d’un comédien principal pour le doublage des séries télévisées pour l’ensemble de chaque saison et cela quel que soit le nombre d’épisodes et quel que soit le nombre de rôles doublés par l’artiste.

Mots clés : Cachets des artistes

Thème : Cachets des artistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 31 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le plafond de cotisations pour les cachets des artistes du spectacle selon l’arrêté du 27 janvier 1975 ?

Le plafond de cotisations pour les cachets réglés à un artiste du spectacle est fixé à 12 fois le plafond horaire.

Ce plafond s’applique lorsque l’engagement de l’artiste porte sur une période continue inférieure à cinq jours.

A noter que ce seuil de cinq jours est déterminé par rapport à la durée d’engagement de l’artiste, indépendamment du nombre et de la répartition des jours de travail durant toute la période.

Quelles sont les implications pour l’employeur concernant le découpage des phases de travail de l’artiste ?

L’employeur n’est pas autorisé à découper artificiellement les phases de travail de l’artiste interprète pour bénéficier systématiquement du taux réduit de cotisations.

Cela signifie que toute tentative de l’employeur de fragmenter le travail de l’artiste pour rester en dessous du seuil de cinq jours sera considérée comme non conforme à la réglementation.

Cette règle vise à protéger les droits des artistes et à garantir que les cotisations sont calculées de manière juste et équitable.

Comment est traité le doublage en matière de cotisations ?

En matière de doublage, les cachets versés ne relèvent pas de l’assiette forfaitaire lorsque la période d’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle est supérieure ou égale à cinq jours continus.

Cela s’applique également dans le cas de l’engagement d’un comédien principal pour le doublage de séries télévisées, et ce, pour l’ensemble de chaque saison.

Il est à noter que cette règle s’applique quel que soit le nombre d’épisodes ou de rôles doublés par l’artiste, ce qui souligne l’importance de la durée d’engagement dans le calcul des cotisations.

Quelle est la juridiction et la date de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Paris.

La décision a été rendue le 31 mai 2012, en France.

Cette décision est significative car elle clarifie les règles concernant les cachets des artistes et les cotisations qui en découlent, en particulier dans le contexte du doublage et des engagements de courte durée.