Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
→ RésuméL’importance des liens capitalistiques est déterminante dans l’octroi d’aides pour l’équipement numérique des cinémas. Le CNC examine attentivement ces liens avant d’accorder une subvention. Par exemple, une société a vu sa demande d’aide pour le cinéma « L’épée de Bois » à Paris refusée en raison de sa communauté d’intérêts économiques. En effet, le capital social de cette société était majoritairement détenu par des associés communs, contrôlant au total 53 salles de cinéma. Cette situation a conduit les juges à conclure à l’existence d’une communauté d’intérêts économiques, justifiant ainsi le refus d’aide.
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Importance des liens capitalistiquesAvant l’octroi d’une aide au titre de l‘installation d’équipements permettant la projection numérique en salle de cinéma, le CNC analyse l’ensemble des liens capitalistiques du demandeur. La notion de communauté économique d’intérêts économiques est prise en compte et peut justifier un refus d’aide à l’équipement numérique. Refus d’une subventionUne société a tenté, sans succès, de faire annuler une décision par laquelle le président du CNC lui a refusé de lui accorder une aide pour le financement de l’installation initiale de l’équipement numérique du cinéma » L’épée de Bois » à Paris. Aux termes de l’article 19-1 du décret du 24 août 1998, des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques. Elles ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles de cinéma. Ce seuil peut aussi être calculé en cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques mais au nom de titulaires différents constituant entre eux une communauté d’intérêts économiques. Notion de communauté d’intérêts économiquesLa communauté d’intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs. En l’espèce, le capital social de la société à qui le refus était opposé est détenu à hauteur de 65 % par une société en nom collectif elle-même détenue entièrement par l’un des associés ; à hauteur de 25 % par une société civile d’investissement, dont la quasi-totalité des parts appartient à un autre associé et à hauteur de 10 % par plusieurs membres de la famille des associés. L’un des associés était également gérant de plusieurs salles de cinéma. Au final la société et ses différentes structures contrôlaient au total 53 salles dont la programmation était décidée par les mêmes personnes. Les juges étaient donc en droit de conclure à une communauté d’intérêts économiques au sens de l’article 13 du décret du 24 août 1998. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi le CNC analyse-t-il les liens capitalistiques des demandeurs d’aide ?Le CNC, ou Centre National du Cinéma et de l’image animée, effectue une analyse approfondie des liens capitalistiques des demandeurs avant d’accorder une aide pour l’installation d’équipements de projection numérique. Cette analyse vise à identifier les communautés économiques d’intérêts qui pourraient influencer la décision d’octroi de subventions. En effet, si un demandeur est lié à d’autres entités par des intérêts économiques communs, cela peut justifier un refus d’aide. Le but est d’éviter que des entreprises ayant des liens étroits ne bénéficient indûment de subventions, ce qui pourrait fausser la concurrence dans le secteur cinématographique. Quelles sont les conditions pour obtenir une subvention pour l’équipement numérique ?Pour bénéficier d’une subvention destinée à l’installation d’équipements de projection numérique, les demandeurs doivent respecter certaines conditions stipulées dans l’article 19-1 du décret du 24 août 1998. Les subventions sont accordées pour le financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique dans les salles de cinéma. Cependant, elles ne sont pas accessibles aux personnes qui possèdent ou exploitent plus de cinquante salles de cinéma. Ce seuil est calculé en tenant compte des comptes ouverts pour plusieurs établissements, même si ceux-ci sont au nom de titulaires différents, à condition qu’ils forment une communauté d’intérêts économiques. Comment est définie la communauté d’intérêts économiques ?La communauté d’intérêts économiques se caractérise par des liens étroits entre les établissements, souvent lorsque ceux-ci appartiennent à des sociétés commerciales ayant des associés ou actionnaires majoritaires communs. Dans le cas étudié, la société dont l’aide a été refusée avait un capital social détenu à 65 % par une société en nom collectif, entièrement contrôlée par un associé. De plus, 25 % du capital était détenu par une société civile d’investissement, dont la majorité des parts appartenait à un autre associé. Ces relations ont conduit à la conclusion d’une communauté d’intérêts économiques, justifiant ainsi le refus de la subvention. Quel a été le résultat de la tentative d’annulation de la décision du CNC ?Une société a tenté d’annuler la décision du président du CNC qui avait refusé de lui accorder une aide pour l’équipement numérique de son cinéma « L’épée de Bois » à Paris. Cependant, cette tentative a échoué. Les juges ont confirmé que la société et ses structures contrôlaient un total de 53 salles de cinéma, avec une programmation décidée par les mêmes personnes. Cela a renforcé l’argument selon lequel il existait une communauté d’intérêts économiques, ce qui a conduit à la décision de refus de la subvention. Quelles sont les implications de la décision du CNC sur le secteur cinématographique ?La décision du CNC d’analyser les liens capitalistiques et de refuser des subventions en cas de communauté d’intérêts économiques a des implications significatives pour le secteur cinématographique. Elle vise à garantir une concurrence équitable en empêchant les entreprises ayant des liens étroits de bénéficier d’un soutien financier qui pourrait leur donner un avantage déloyal. Cela encourage également une diversification des acteurs dans le secteur, en favorisant les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de liens capitalistiques avec d’autres entités. En somme, cette approche contribue à maintenir un écosystème cinématographique dynamique et compétitif. |
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