Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA Paris
→ RésuméEn cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation doit faire une déclaration modificative au ARCOM. Ce changement ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation. Toutefois, L’ARCOM peut rejeter la demande si la modification est jugée substantielle. Dans un cas, une radio a contesté le changement de dénomination d’un concurrent, arguant qu’il cachait une prise de contrôle par un groupe multimédia. Cependant, aucune modification du capital social n’a été prouvée, et L’ARCOM a constaté que le changement de nom n’affectait pas les caractéristiques du programme autorisé.
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Obligation déclarativeEn cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique doit procéder à une déclaration modificative au ARCOM. Un changement de dénomination d’un service radiophonique ne constitue pas en lui-même une modification substantielle de l’autorisation et de la convention afférente à ce service. Contrôle de l’ARCOMLe ARCOM est toutefois tenu de la rejeter dans le cas où la modification sollicitée revêt, du fait de son objet ou de son ampleur, un caractère substantiel. Si tel n’est pas le cas, il appartient au ARCOM, sous le contrôle du juge, d’apprécier si l’intérêt du public lui permet, notamment au regard des impératifs de la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, d’accepter de modifier l’autorisation et la convention annexée à cette autorisation. Prise de participation dans les radiosUne radio a saisi l’ARCOM pour faire reconnaître que le changement de dénomination d’un concurrent (« Urban Hit » en « Trace FM ») cachait en réalité une transformation substantielle : une prise de contrôle du service radiophonique par le groupe multimédia Trace en raison d’une parité de certains cadres dirigeants. Or, aucune modification du capital social de la société n’était établie. Il ne ressortait pas des pièces du dossier que le changement de dénomination du service radiophonique en cause s’accompagnerait d’une transformation des caractéristiques du programme autorisé constitué de contenus musicaux et sportifs ainsi que d’informations locales et nationales. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les obligations déclaratives en cas de changement de nom d’une radio ?En cas de changement de nom d’une radio conventionnée, le titulaire de l’autorisation d’exploiter le service radiophonique est tenu de procéder à une déclaration modificative auprès de l’ARCOM. Ce changement de dénomination ne constitue pas, en soi, une modification substantielle de l’autorisation et de la convention qui régissent le service. Cela signifie que l’ARCOM doit être informé, mais que le changement de nom n’entraîne pas nécessairement une réévaluation complète de l’autorisation. Comment l’ARCOM contrôle-t-il les modifications des autorisations radiophoniques ?l’ARCOM a la responsabilité de contrôler les modifications demandées par les titulaires d’autorisation. Si la modification sollicitée est jugée substantielle, l’ARCOM est tenu de la rejeter. La notion de « caractère substantiel » est déterminée par l’objet et l’ampleur de la modification. Si la modification n’est pas substantielle, l’ARCOM doit alors évaluer si l’intérêt public, notamment en ce qui concerne le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, justifie l’acceptation de la modification de l’autorisation et de la convention. Quel exemple illustre la prise de participation dans les radios ?Un exemple pertinent est celui d’une radio qui a saisi l’ARCOM pour signaler que le changement de dénomination d’un concurrent, passant de « Urban Hit » à « Trace FM », cachait une transformation substantielle. Cette transformation était perçue comme une prise de contrôle par le groupe multimédia Trace, en raison de la parité de certains cadres dirigeants. Cependant, il a été établi qu’aucune modification du capital social de la société n’était documentée, et le changement de dénomination ne s’accompagnait pas d’une transformation des caractéristiques du programme autorisé. Quelles sont les implications d’un changement de dénomination pour une radio ?Le changement de dénomination d’une radio n’implique pas automatiquement une transformation des contenus ou des caractéristiques du service radiophonique. Dans le cas mentionné, l’ARCOM a constaté que le changement de nom ne modifiait pas les contenus musicaux, sportifs ou d’informations locales et nationales qui étaient déjà autorisés. Cela souligne l’importance de la distinction entre un changement de nom et une modification substantielle des opérations d’une radio. |
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