CAA de Versailles, 4 décembre 2018
CAA de Versailles, 4 décembre 2018
Les auteurs de bandes annonces de films ne bénéficient pas des dispositions fiscales de l’ARCEPicle 100 bis du code général des impôts, qui sont réservées aux écrivains et compositeurs. Selon l’ARCEPicle 93, 1 quater, seuls les produits de droits d’auteur déclarés par des tiers pour ces catégories d’auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les créateurs de bandes annonces, qui se contentent de présenter des œuvres existantes, ne peuvent pas être considérés comme auteurs d’œuvres originales. Ainsi, l’administration fiscale peut légitimement refuser l’application de ces dispositions aux auteurs de bandes annonces.

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