Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Versailles
Thématique : Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière
→ RésuméLes époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était directement liée à l’antenne. La décision souligne également que le pylône, bien qu’installé sur un stade municipal, ne constitue pas un ouvrage public. Cette affaire illustre les enjeux entre l’implantation d’infrastructures de téléphonie mobile et l’impact sur la valeur immobilière.
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Les époux X demandaient la condamnation de leur commune à 100 000 euros de dommages et intérêts aux motifs que celle-ci avait autorisé l’implantation d’un pylône supportant une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur habitation. Les époux X faisaient notammebt valoir que leur habitation avait perdu 20 % de sa valeur.
Le recours des époux X a été rejeté : la preuve que la baisse de la valeur de leur maison était due à l’installation de l’antenne relais n’était pas apportée. La décision rendue précise également que le que le pylône servant de support à une antenne de téléphonie mobile, même s’il est implanté sur un stade municipal et sert de support à l’éclairage de ce stade, ne présente pas le caractère d’un ouvrage public.
Mots clés : téléphonie mobile,antennes relais,téléphonie,domaine public,immobilier,valeur immobilière,antenne de téléphonie,pylône,opérateurs
Thème : Telephonie mobile et valeur locative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Versailles | 16 novembre 2006 | Pays : France
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