CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les publicités qui réduisent la visibilité ou éblouissent les usagers. Dans le cas de Mende, la dangerosité de la publicité lumineuse n’est pas avérée, et l’arrêté refusant l’installation a été annulé pour erreur d’appréciation.

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