Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Aides à la projection numérique en salle

Importance des liens capitalistiques

Avant l’octroi d’une aide au titre de l‘installation d’équipements permettant la projection numérique en salle de cinéma, le CNC analyse l’ensemble des liens capitalistiques du demandeur. La notion de communauté économique d’intérêts économiques est prise en compte et peut justifier un refus d’aide à l’équipement numérique.

Refus d’une subvention

Une société a tenté, sans succès, de faire annuler une décision par laquelle le président du CNC lui a refusé de lui accorder une aide pour le financement de l’installation initiale de l’équipement numérique du cinéma  » L’épée de Bois  » à Paris.

Aux termes de l’article 19-1 du décret du 24 août 1998, des subventions et des avances peuvent être accordées afin de concourir au financement de l’installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques. Elles ne sont pas accordées aux personnes qui sont propriétaires, ou assurent l’exploitation de plus de cinquante salles de cinéma. Ce seuil peut aussi être calculé en cas de comptes ouverts au titre de plusieurs établissements de spectacles cinématographiques mais au nom de titulaires différents constituant entre eux une communauté d’intérêts économiques.

Notion de communauté d’intérêts économiques

La communauté d’intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs.

En l’espèce, le capital social de la société à qui le refus était opposé est détenu à hauteur de 65 % par une société en nom collectif elle-même détenue entièrement par l’un des associés ; à hauteur de 25 % par une société civile d’investissement, dont la quasi-totalité des parts appartient à un autre associé et à hauteur de 10 % par plusieurs membres de la famille des associés. L’un des associés était également gérant de  plusieurs salles de cinéma. Au final la société et ses différentes structures contrôlaient au total 53 salles dont la programmation était  décidée par les mêmes personnes. Les juges étaient donc en droit de conclure à une communauté d’intérêts économiques au sens de l’article 13 du décret du 24 août 1998.

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