Les avis du Conseil National de la Consommation (CNC) sont consultatifs et n’ont pas de valeur juridique. Dans une affaire concernant l’affichage des prix, la société Orange a soutenu que les juges avaient erré en ne tenant pas compte des avis du CNC. Cependant, la cour a confirmé que ces avis, bien qu’émis, n’influent pas sur la légalité des décisions de la DGCCRF. En conséquence, la société Orange n’a pas réussi à prouver que les juges avaient commis une erreur de droit, et la sanction de 315 000 euros a été jugée proportionnée aux manquements constatés.