Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Annulation de l’agrément d’investissements pour 2003 Productions

Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur du Centre national de la cinématographie accordant à la société 2003 Productions un agrément d’investissements pour le film intitulé « Un long dimanche de fiançailles ». La société 2003 Productions a saisi la Cour d’appel pour faire annuler le jugement.
La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cette demande. En réponse au moyen tiré de la violation de la liberté d’établissement telle que posée par la Convention franco-américaine du 25 novembre 1959, les juges administratifs ont précisé que le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie du cinéma, n’a pas pour effet d’interdire aux sociétés américaines d’exercer des activités de production cinématographiques en France, ni de leur imposer des conditions d’exercice différentes de celles qui s’appliquent aux sociétés françaises. Sur l’argument clé tiré de la composition du capital de la société société 2003 Productions détenu par des personnes physiques salariées de la société Warner Bros France (66 p. 100) et la personne morale Warner Bros France (34 p. 100), les juges ont considéré que la société Warner Bros France, filiale à 97 p. 100 de la société américaine Warner Bros, doit être elle-même regardée comme contrôlant la société 2003 Productions. La décision annulant l’agrément d’investissements délivré par le Centre national de la cinématographie à la société 2003 Productions a donc été confirmée.

Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2005

Mots clés : aides cinéma,aides,cinematographie,production,universal,financement,CNC,agrément

Thème : Aides a la production cinematographique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour administrative d’appel de Paris | Date. : 31 mai 2005 | Pays : France