Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Aides du CNC : question de l’impartialité des commissions

Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Contester un refus d’aide du CNC

Un auteur qui avait sollicité du CNC l’octroi d’une aide sélective à l’écriture a introduit un recours contre la décision de refus opposé, sur le fondement de la partialité de la commission. Si des membres de la commission avaient effectivement eu des intérêts à raison de projets similaires présentés lors des mêmes séances pour le bénéfice d’aides financières, y compris dans la même catégorie, cette circonstance n’est pas à elle seule, de nature à établir qu’ils auraient manqué d’impartialité dans l’examen de l’ensemble des autres projets. De plus, les membres de la commission se sont déportés lorsqu’ont été évoqués les dossiers concernant les projets et les sociétés qui les concernaient, conformément à l’article 122-6 du règlement général des aides financières.

Transparence de la vie publique

Pour rappel, l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précise que : « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Aux termes de l’article 122-6 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, les membres des commissions sont soumis à une obligation d’impartialité. Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d’éléments extérieurs à ces affaires. Ils s’engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts qui pourrait survenir dans l’exercice de leur mission.

Aux termes de l’article 122-8 du même règlement, les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. Lorsqu’un membre d’une commission se trouve dans une situation de conflit d’intérêts dans une affaire figurant à l’ordre du jour d’une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Les aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1° L’originalité de l’oeuvre et sa contribution à la diversité de la création ; 2° La qualité de l’écriture de l’oeuvre ; 3° L’adéquation de l’oeuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé. Télécharger la décision