Type de juridiction : Cour administrative d’appel

Juridiction : CAA de Paris

Thématique : Contester un refus d’aide à l’écriture du CNC

Un producteur qui s’est vu opposé un refus d’aide à l’écriture de la part du CNC peut difficilement faire valoir un conflit d’intérêt en raison de la composition de la commission des aides. Au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. En l’occurrence, le demandeur et son concurrent indirect se sont déportés / retirés de la commission d’aide lorsqu’ont été évoqués les dossiers concernant les projets et les sociétés qui les concernaient, conformément à l’article 122-6 du règlement général des aides financières. La seule circonstance que ces membres aient eu des intérêts à raison de projets présentés lors des mêmes séances pour le bénéfice d’aides financières, y compris dans la même catégorie que celle dont relevait le projet, n’est pas de nature à établir qu’ils auraient manqué d’impartialité dans l’examen de l’ensemble des autres projets.

Recours contre une décision de la commission

Un producteur a sollicité du CNC l’octroi d’une aide
sélective à l’écriture et au développement multi-supports au titre de l’un de
ses projets. La commission des aides nouveaux médias et transmédias a émis un
avis défavorable à son projet. Le CNC lui a par la suite, refusé de lui
accorder l’aide sollicitée.

Critères d’octroi des aides du CNC

Aux termes de l’article L. 111-2 du code du cinéma, le CNC a
pour missions de contribuer, dans l’intérêt général, au financement et au
développement du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée et
d’en faciliter l’adaptation à l’évolution des marchés et des technologies. A
cette fin, il soutient, notamment par l’attribution d’aides financières à la création, la production, la distribution, la
diffusion et la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles et
des oeuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d’expression et de
diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia et la formation
professionnelle.

Obligation d’impartialité

Ces aides financières
sélectives sont attribuées en considération d’une demande soumise à
appréciation d’une commission. Les
membres des commissions sont soumis à une obligation d’impartialité. Ils
examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et
délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d’éléments
extérieurs à ces affaires. En théorie, ils doivent s’engager à prévenir ou à
faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, au sens de l’article 2 de
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
publique, qui pourrait survenir dans l’exercice de leur mission. Aux termes de
l’article 122-8 du règlement général des aides, les membres des commissions ne
peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à
l’affaire qui en est l’objet. Lorsqu’un membre d’une commission se trouve dans
une situation de conflit d’intérêts dans une affaire figurant à l’ordre du jour
d’une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Aides spécifiques transmédias

Des aides financières sélectives sont également attribuées
aux entreprises de production et aux auteurs pour l’écriture et le
développement de projets d’oeuvres spécifiquement destinées à une exploitation
sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par
tout terminal, fixe ou mobile, permettant l’accès à l’internet, à l’exclusion
des jeux vidéo. Les aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les
nouveaux médias sont attribuées en considération des critères suivants : 1°
L’originalité de l’oeuvre et sa contribution à la diversité de la création ; 2°
La qualité de l’écriture de l’oeuvre ; 3° L’adéquation de l’oeuvre aux médias
sur lesquels elle sera exploitée et au public visé. La décision d’attribution d’une aide est prise
après avis de la commission des aides nouveaux médias et transmédias.

Les membres de la commission des aides nouveaux médias et transmédias, qui rend un avis sur les décisions d’attribution aux entreprises de production et aux auteurs des aides à l’écriture et au développement d’oeuvres pour les nouveaux médias, sont soumis au principe d’impartialité. Ils doivent, à ce titre, s’abstenir de prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet. Télécharger la décision