Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Conflit de Licence : CNAMTS vs IBM
→ RésuméLe 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris a condamné la CNAMTS à verser près de 100 000 euros à IBM pour l’utilisation de progiciels après l’expiration d’un contrat de trois ans. Bien que la CNAMTS ait continué d’exploiter les logiciels en attendant un nouveau marché, cette période sans contrat a été jugée imputable à sa négligence dans la procédure de passation. IBM a ainsi obtenu gain de cause, soulignant que l’absence de contrat permettait de réclamer le remboursement des dépenses engagées pour l’administration. Cette décision met en lumière les enjeux liés aux licences de logiciels dans le cadre des contrats publics.
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Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels.
Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une durée de trois ans avait été conclu entre les deux entités. Le marché étant parvenu à son terme, la CNAMTS a continué d’exploiter les logiciels de la société IBM France dans l’attente de la conclusion d’un nouveau marché. Ce nouveau marché a été conclu mais pendant plusieurs mois la CNAMTS a exploité les progiciels hors cadre contractuel.
La société IBM a obtenu gain de cause : en l’absence de tout contrat, le cocontractant de l’administration est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à l’administration. De plus, la survenance de cette période durant laquelle aucun contrat ne liait les parties est imputable à la CNAMTS qui a négligé de mettre en oeuvre en temps utile la procédure de passation d’un nouveau marché.
Mots clés : licence de logiciel,logiciel,expiration,contrat de licence,IBM,contrat public,administration,progiciel
Thème : Licence – Logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | 3 octobre 2006 | Pays : France
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