Dans l’affaire opposant la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT à l’ARCEP, la question de la proportionnalité de la redevance de dossier a été soulevée. ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de cette taxe, arguant qu’elle ne reflétait pas le volume de travail administratif nécessaire à la délivrance des autorisations. La Cour a donné raison à la société, soulignant l’absence de critères objectifs de coût dans le calcul de la taxe. En conséquence, la loi de finance augmentant les forfaits a été jugée contraire aux exigences de proportionnalité établies par la directive européenne du 10 avril 1997.