Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Taux réduit de TVA sur les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
→ RésuméSeules les locations et cessions de droits sur les œuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %. Les œuvres audiovisuelles diffusées par des conférenciers dans le milieu scolaire en sont exclues. Cependant, ce taux réduit s’applique lors de la cession de ces œuvres. Selon l’ARCEPicle 279 du code général des impôts, la TVA est perçue à ce taux pour les cessions des droits patrimoniaux des auteurs et artistes, ainsi que pour les droits portant sur les œuvres cinématographiques et les livres.
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Ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) de l’article 279 b quinquiès du code général des impôts, que les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques.
Les oeuvres audiovisuelles diffusées par l’intermédiaire de conférenciers intervenants dans le milieu scolaire sont exclues du taux réduit de TVA. Toutefois, le taux réduit de TVA est applicable lorsque ces oeuvres audiovisuelles sont cédées. En effet, en application de l’article 279 du code général des impôts, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit et aux artistes interprètes ainsi que tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
Mots clés : tva,taux réduit de TVA,taux,oeuvres audiovisuelles,oeuvres,film
Thème : Taux reduit de TVA
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date. : 28 juin 2007 | Pays : France
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