CAA de Paris, 23 décembre 2021
CAA de Paris, 23 décembre 2021
M. et Mme A… D… ont contracté, entre 2013 et 2017, des prêts participatifs avec la société Publiolimpia SL, censés financer des campagnes publicitaires. Cependant, le gérant a reconnu avoir orchestré une escroquerie, utilisant les fonds pour rembourser d’autres emprunteurs. En conséquence, les montants perçus par M. et Mme A… D… étaient en réalité des remboursements de capital, non des intérêts. Ils ont donc demandé une réduction de leur base imposable pour les années 2015 et 2016, ce qui a été accordé, leur permettant d’obtenir une décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

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