L’ARCEP a été condamnée à rembourser plus de 300 000 euros de taxe de gestion, perçue sans justification adéquate des coûts réels. Selon la directive 97/13/CE, cette taxe doit couvrir exclusivement les frais administratifs liés à la gestion des autorisations d’exploitation. Les juges ont souligné que l’ARCEP n’a pas fourni d’éléments chiffrés ni pris en compte les spécificités de chaque dossier, enfreignant ainsi les exigences de la directive. Cette décision met en lumière l’importance d’une transparence dans la détermination des montants perçus par l’autorité de régulation.