Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Paris
Thématique : Imposition d’une indemnité de rupture de contrat de travail
→ RésuméM.X, ancien présentateur sur TF1, a été soumis à un redressement fiscal en raison d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement était justifié par le versement de 300 000 euros, représentant 75 % d’une indemnité de protocole d’accord. Malgré sa contestation, M.X n’a pas réussi à faire annuler cette imposition. Selon l’ARCEPicle 79 du code général des impôts, les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail ne sont exonérées d’impôt que si elles compensent un préjudice distinct de la perte de revenu.
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M.X ancien présentateur de Télévision sur TF1 s’est vu imposé par le Fisc, une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu. Ce redressement trouvait sa justification dans le versement par la chaîne d’une somme de 300 000 euros correspondant à 75 % d’une indemnité de protocole d’accord transactionnel.
M.X a contesté cette imposition supplémentaire mais sans succès. Aux termes de l’article 79 du code général des impôts, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, une indemnité versée à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables que si elle a pour objet de compenser un préjudice autre que celui résultant de la perte d’un revenu.
Mots clés : imposition
Thème : Imposition
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Paris | Date. : 18 mars 2009 | Pays : France
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