CAA de Paris, 15 juin 2022
CAA de Paris, 15 juin 2022
Les revenus perçus par une actrice pour sa participation à une publicité doivent être déclarés en salaires, et non en bénéfices non commerciaux, si elle n’a pas de liberté dans l’exécution de ses missions. Une artiste américaine a été contrôlée pour des revenus de source française liés à des prestations pour LVMH. L’administration fiscale a estimé qu’elle n’avait pas déclaré ces revenus, entraînant des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu. Malgré ses arguments, le contrat stipulait qu’elle devait fournir des services spécifiques, confirmant ainsi que ses rémunérations relevaient de la catégorie des traitements et salaires.

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