Caa de Paris, 15 juin 2022
Caa de Paris, 15 juin 2022
Les « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. Les documents révélés ne permettent pas d’établir que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations personnelles précises. Bien que les autorités fiscales des Iles Vierges britanniques aient confirmé la création d’une société, les informations fournies restent insuffisantes pour identifier formellement les administrés. De plus, la fiche de synthèse individuelle utilisée par l’administration fiscale ne démontre pas de manière probante les allégations de fraude. En conséquence, l’administration fiscale n’a pas réussi à prouver la réalité des impositions contestées.

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