CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA06644
CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA06644
En cas de brouillage de signal, le principe de l’antériorité d’enregistrement s’applique. L’ARCOM doit respecter la présence de la radio primo installée lors de l’attribution des fréquences pour éviter des interférences nuisibles. Ainsi, la diffusion du service suisse SRF 3 sur la fréquence 105.3 MHz, enregistrée en 1996, prime sur celle de Radio Star, autorisée en 2008 sur 105.2 MHz. Les mesures effectuées montrent que les points de réception de Radio Star ne sont pas dans sa zone de desserte protégée, ce qui empêche L’ARCOM de faire cesser le brouillage, et la société Soprodi Radios Régions ne peut pas réclamer d’indemnisation.

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