CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04293
CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04293
L’ARCOM n’est pas obligée de consulter l’Agence nationale des fréquences avant d’autoriser un service de radio à émettre sur une fréquence déjà disponible. Selon l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, l’Agence a pour mission de gérer l’utilisation des fréquences radioélectriques. Les décisions d’implantation nécessitent son accord, sauf si elles relèvent de L’ARCOM. Dans le cas de la radio Nostalgie, L’ARCOM a pu autoriser son émission sans avis préalable, car la fréquence 104.6 MHz était déjà en service, rendant ainsi inopérant le moyen de vice de procédure soulevé.

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