CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04292
CAA de Paris, 14 novembre 2022, 21PA04292
L’ARCOM, lors de l’attribution des autorisations, privilégie l’intérêt public et le pluralisme des courants d’expression socio-culturels, conformément à l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986. Cette loi stipule que la communication par voie électronique est libre, mais peut être limitée pour respecter la dignité humaine, la liberté d’autrui, et garantir un pluralisme d’opinions. L’ARCOM évalue chaque projet en tenant compte de divers critères, tels que l’expérience du candidat, le financement, et la contribution à la diversité musicale, afin d’assurer une offre audiovisuelle riche et variée sur le territoire.

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