CAA de Paris, 13 avril 2021
CAA de Paris, 13 avril 2021
Type de juridiction : Cour administrative d’appel Juridiction : CAA de Paris Thématique : Ouverture de salles de cinéma et performance énergétique

Résumé

La protection de l’environnement dans le cadre des cinémas ne prend pas en compte le développement durable ni la performance énergétique, selon l’ARCEPicle L. 212-9 du code du cinéma. La commission départementale d’aménagement cinématographique évalue l’impact des projets sur l’aménagement culturel, la qualité de l’urbanisme et l’environnement. Les critères incluent l’implantation géographique des établissements, la préservation de l’animation culturelle, ainsi que l’accessibilité par les transports publics et la qualité de la desserte routière. L’insertion du projet dans son environnement est également un élément clé de cette évaluation.

S’agissant de la protection de l’environnement, le développement durable et la performance énergétique du bâtiment ne sont pas au nombre des critères d’appréciation de la qualité environnementale des cinémas prévus aux points c) et d) du 2° de l’article L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée.

Pour rappel, concernant l’ouverture de salles de cinéma, la commission départementale d’aménagement cinématographique se prononce notamment sur l’effet du projet sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme, évalué au moyen des indicateurs suivants : a) L’implantation géographique des établissements de spectacles cinématographiques dans la zone d’influence cinématographique et la qualité de leurs équipements ; b) La préservation d’une animation culturelle et le respect de l’équilibre des agglomérations ; c) La qualité environnementale appréciée en tenant compte des différents modes de transports publics, de la qualité de la desserte routière, des parcs de stationnement ; d) L’insertion du projet dans son environnement.

 

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