La notion de différend de propriété intellectuelle dans les marchés publics se définit par l’émergence d’un désaccord entre le titulaire du marché et l’acheteur, généralement matérialisé par une prise de position écrite de ce dernier. Selon l’article 37 du CCAG-PI, le titulaire doit soumettre une lettre de réclamation dans un délai de deux mois, exposant les motifs de son désaccord et les montants réclamés. L’absence d’une telle réclamation, précise et détaillée, entraîne l’irrecevabilité des demandes indemnitaires. Ainsi, la société MAOAM Architecture a vu sa requête rejetée pour non-respect de cette procédure.