Type de juridiction : Cour administrative d’appel
Juridiction : CAA de Marseille
Thématique : Répartition des ressources financières dans le football professionnel
→ RésuméLa Ligue de football professionnel (LFP) répartit chaque saison les ressources financières des contrats audiovisuels et de sponsoring entre les clubs, selon des critères établis par son conseil d’administration. Ces indemnités sont conditionnées à l’amélioration des équipements sportifs. En cas de manquement, comme pour l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL, la LFP peut réduire les indemnités, appliquant une diminution de 25% la première année, 50% la deuxième, et 100% à partir de la troisième. Cette mesure a été validée par les juges, s’inscrivant dans les compétences de la LFP selon l’ARCEPicle 18-1 de la loi du 16 juillet 1984.
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La Ligue de football professionnel (LFP) procède chaque saison à une répartition des ressources financières provenant des contrats audiovisuels, de sponsoring, de publicité et de partenariat entre tous les clubs bénéficiaires (selon des critères fixés le conseil d’administration). Ces indemnités ne sont acquises au club qu’à la condition qu’il s’efforce d’améliorer ses équipements sportifs (travaux dans les stades …).
Lorsque le club local ne respecte pas ses obligations, la LFP ne verse au club qu’une partie des ressources auxquelles il peut prétendre proportionnellement au manquement constaté (1). Ce pouvoir a été légitimé par les juges, il rentre bien dans les compétences dévolues à la LFP par l’article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984. Dans l’affaire soumise, l’ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL s’est vu supprimé 25% de ses indemnités télévisuelles.
(1) La réduction est égale à 25% la première année, 50% la deuxième année, 100% à partir de la troisième année.
Mots clés : Droits des federations sportives
Thème : Droits des federations sportives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : CAA de Marseille | Date. : 7 novembre 2010 | Pays : France
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